Résilier son Assurance Santé et changer d’assureur

Comment résilier mon contrat d’assurance ? Est-ce difficile et/ou coûteux de changer d’assureur ? Quels sont mes droits ?

Vous vous êtes déjà probablement posé au moins l’une de ces questions, sinon toutes, au moment de reconduire votre contrat d’assurance.

Pour protéger les assurés, les associations de consommateurs ont fait pression pour la mise en place d’une loi. Avant la mise en place de celle-ci, les consommateurs étaient nombreux à oublier les échéances pour la résiliation de leur assurance. Depuis la mise en place de la loi Chatel, vous êtes bien mieux protégés.

Pour ne pas commettre d’erreur et pour mettre un terme à certaines croyances, nous vous présentons ici les principales informations à connaître sur le sujet.

AVANT : Des contrats d’assurance automatiquement reconduits

Comme la plupart des contrats d’assurance sont des contrats à « tacite reconduction » (vous n’avez pas besoin de signer un nouveau contrat pour être assuré) avec une échéance annuelle, il est assez facile pour un assuré de ne pas se souvenir de la date d’échéance de ses assurances.

Ceci était d’autant plus problématique que les compagnies ajustaient (et ajustent encore) en général leurs prix d’une année à l’autre, et certains consommateurs se retrouvaient avec une assurance reconduite pour une année, à un tarif plus élevé que ce qu’ils auraient pu trouver en faisant le tour de la concurrence.

La loi Chatel : Des mesures qui protègent les consommateurs

Les compagnies d’assurances ont, depuis la mise en place de la loi Chatel, l’obligation d’informer leurs clients que ces derniers ont la possibilité de mettre un terme au contrat d’assurance.

Cette information doit être transmise aux clients lors de l’envoi de l’avis d’échéance indiquant le tarif pour la nouvelle année. Si la compagnie d’assurance vous transmet cette information dans un délai inférieur à 15 jours (par rapport à la date de résiliation), la compagnie d’assurance devra vous indiquer que vous avez 20 jours (à partir de la date d’envoi de la lettre)  pour résilier votre contrat d’assurance.

Bien entendu, si vous recevez l’avis d’échéance après la date de résiliation, cette règle des 20 jours s’applique de la même manière.

Comment résilier son contrat lorsque l’assureur ne respecte pas ses engagements

• Si les situations ci-dessus se présentent, alors vous aurez la possibilité de résilier votre contrat sans aucune pénalité.

• La résiliation n’est possible qu’à partir de la date prévue de reconduction du contrat d’assurance, et elle peut-être faite à tout moment à partir de cette date. Pour être valable, votre lettre de résiliation doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception à la compagnie d’assurance.

• Dans ce cas, la résiliation sera effective dès le lendemain de la date d’envoi du recommandé (cachet de la Poste faisant foi). Entre la période prévue de reconduction et la résiliation, vous serez assuré, et donc redevable à la compagnie d’assurance des sommes, calculées au pro rata temporis (proportionnelle au nombre de jours où vous avez été assuré).

• Si vous avez payé votre assurance en avance, alors la compagnie d’assurance devra vous rembourser les sommes déjà réglées. A partir de la date de résiliation, la loi Chatel prévoit un délai de remboursement de maximum 30 jours.

Quels sont les contrats concernés par la loi Chatel, et ceux qui ne le sont pas ?

• Les contrats à tacite reconduction qui concernent les particuliers (les contrats qui couvrent les activités professionnelles ne sont pas concernés). Ce sont principalement les contrats d’assurance santé, d’assurance santé pour frontaliers, les contrats d’assurance pour l’habitation (MRH).

• Les principaux contrats santé frontalier qui ne sont pas concernés par la loi Chatel sont: Alptis,  April, Repam,Vivens.

• Les contrats groupe (contrat qu’un employeur va signer avec une compagnie d’assurance et qui propose des avantages particuliers) ne sont pas concernés par la loi Chatel.